Arrêté du 30 décembre 2024 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2025

Version INITIALE

NOR : ATDL2429209A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/30/ATDL2429209A/jo/article_3

Texte n°143

Article 3


Le directeur général des outre-mer, le directeur de la sécurité sociale, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.