Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
NOR : ATDT2416029D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/ATDT2416029D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1257/jo/article_4
Texte n°109