Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDL2310585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/ATDL2310585D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1256/jo/article_2
Texte n°108
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.
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