Arrêté du 19 décembre 2024 fixant les droits de scolarité à l'Institut Mines-Télécom pour la préparation du diplôme national de master - parcours international

Version INITIALE

NOR : ECOG2429226A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/19/ECOG2429226A/jo/article_5

Texte n°84

Article 5


Lorsque les usagers devant acquitter les montants prévus aux articles 2 et 4 en font la demande au moment de leur inscription, le versement en plusieurs fois du montant des droits de scolarité peut être autorisé par l'établissement. Le premier versement est acquitté lors de l'inscription.