Arrêté du 18 décembre 2024 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : ECOE2432732A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/18/ECOE2432732A/jo/article_7

Texte n°83

Article 7


L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie amendes du département de Lot-et-Garonne, est transférée au comptable de la paierie départementale de Lot-et-Garonne.