Arrêté du 17 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « SESAM Vitale »

Version INITIALE

NOR : ECOU2431593A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/17/ECOU2431593A/jo/article_7

Texte n°79

Article 7


Dans le cadre de la procédure d'information, le contrôleur général a accès à tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion du groupement pour l'exercice de sa mission. A ce titre, le document mentionné à l'article 8 en détermine la liste, la périodicité et les modalités de transmission.