Arrêté du 17 décembre 2024 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « SESAM Vitale »

Version INITIALE

NOR : ECOU2431593A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/17/ECOU2431593A/jo/article_1

Texte n°79

Article 1


L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt économique « Sesam vitale », ci-après dénommée « le contrôleur général », exerce un contrôle externe portant sur l'activité et la gestion financière du groupement. Ce contrôle a pour objet d'analyser et d'évaluer les performances et les risques encourus par le groupement en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.