Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique

Version INITIALE

NOR : ECOM2431623D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/ECOM2431623D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1251/jo/article_8

Texte n°67

Article 8


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.