Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1250 du 30 décembre 2024 relatif à la tutelle du ministre chargé de la consommation sur l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et portant diverses dispositions relatives aux produits cosmétiques
NOR : ECOC2430323D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/ECOC2430323D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1250/jo/article_3
Texte n°66