Décret n° 2024-1247 du 30 décembre 2024 relatif au mode de production biologique des produits agricoles et à leur étiquetage

Version INITIALE

NOR : ECOC2224530D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/ECOC2224530D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1247/jo/article_4

Texte n°63

Article 4


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.