Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale
NOR : TSSS2435377A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/26/TSSS2435377A/jo/article_2
Texte n°53