Décret n° 2024-1243 du 30 décembre 2024 relatif aux formations de français langue étrangère à destination des salariés allophones

Version INITIALE

NOR : TSSD2431268D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/TSSD2431268D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1243/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.