Décret n° 2024-1242 du 30 décembre 2024 relatif à l'inscription, à l'orientation et au contrat d'engagement des demandeurs d'emploi

Version INITIALE

NOR : TSSD2431074D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/TSSD2431074D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1242/jo/article_7

Texte n°40

Article 7


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.