Article 2
A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 690 € » est remplacée par la somme : « 1 720 € ».
République
Française
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NOR : JUSC2429450D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/JUSC2429450D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1231/jo/article_2
Texte n°17
A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 690 € » est remplacée par la somme : « 1 720 € ».
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