Décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Version INITIALE

NOR : JUSC2418371D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/JUSC2418371D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1227/jo/article_9

Texte n°13

Article 9


L'article 101 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur du notariat peut demander au président du conseil d'administration d'inscrire un point à l'ordre du jour. Cette inscription est alors de droit. »