Article 9
L'article 101 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur du notariat peut demander au président du conseil d'administration d'inscrire un point à l'ordre du jour. Cette inscription est alors de droit. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC2418371D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/JUSC2418371D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1227/jo/article_9
Texte n°13
L'article 101 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur du notariat peut demander au président du conseil d'administration d'inscrire un point à l'ordre du jour. Cette inscription est alors de droit. »
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