Décret n° 2024-1227 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

Version INITIALE

NOR : JUSC2418371D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/JUSC2418371D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1227/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 21.-L'Institut national des formations notariales organise l'affectation, le cas échéant avec le concours du Conseil supérieur du notariat, des étudiants qui n'ont pas trouvé de stage, prévu à l'article 20, dans un office de notaire. »