Décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique

Version INITIALE

NOR : JUST2415782D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/JUST2415782D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/30/2024-1225/jo/article_9

Texte n°11

Article 9


Un comité de pilotage, désigné par arrêté du ministre de la justice, assure le suivi de l'expérimentation. Il accompagne les tribunaux des activités économiques désignés sur le fondement du III de l'article 26 de la loi du 20 novembre 2023 susvisée et veille à ce que les différents acteurs judiciaires et économiques concernés par l'expérimentation soient informés, consultés ou associés.