Article 1
L'article 48 du décret du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « sixième ».
Décret n° 2024-1222 du 27 décembre 2024 relatif aux conditions d'octroi et de renouvellement de la disponibilité pour raisons de santé des fonctionnaires civils de l'Etat
NOR : APFF2419775D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/27/APFF2419775D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/27/2024-1222/jo/article_1
Texte n°77