Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions du 9° de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er avril 2025.
Arrêté du 23 décembre 2024 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs à l'exécution de travaux à proximité des réseaux
NOR : TECP2429856A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/23/TECP2429856A/jo/article_4
Texte n°63