Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2024 relatif aux prix des prestations d'aide et d'accompagnement à domicile de certains services autonomie à domicile
NOR : ECOC2429037A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/19/ECOC2429037A/jo/article_2
Texte n°31