Article 1
Le décret n° 2024-1163 du 4 décembre 2024 modifiant les articles D. 213-1 et D. 213-2 du code monétaire et financier est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOS2435183D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/29/ECOS2435183D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/29/2024-1218/jo/article_1
Texte n°27
Le décret n° 2024-1163 du 4 décembre 2024 modifiant les articles D. 213-1 et D. 213-2 du code monétaire et financier est abrogé.
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