Décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux

Version INITIALE

NOR : ECOM2434725D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/28/ECOM2434725D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/28/2024-1217/jo/article_3

Texte n°26

Article 3


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.