Décret n° 2024-1216 du 28 décembre 2024 relatif aux mesures de vigilance complémentaires des émetteurs de jetons de monnaie électronique

Version INITIALE

NOR : ECOT2434372D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/28/ECOT2434372D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/28/2024-1216/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Au tableau du I de l'article R. 775-38 du même code, la ligne :
«


R. 561-19 à R. 561-20-4
n° 2020-118 du 12 février 2020


»
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«


R. 561-19
n° 2024-1216 du 28 décembre 2024

R. 561-20-2 à R. 561-20-4
n° 2020-118 du 12 février 2020


».