Article 2
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 mars 2023 portant agrément d'un système individuel de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques
NOR : TECP2434820A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/23/TECP2434820A/jo/article_2
Texte n°26