Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2024 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2025 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
NOR : TECR2432997A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/TECR2432997A/jo/article_4
Texte n°22