Décret n° 2024-1213 du 27 décembre 2024 modifiant le statut particulier des professeurs techniques de l'enseignement maritime

Version INITIALE

NOR : ATDK2408636D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/27/ATDK2408636D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/27/2024-1213/jo/article_1

Texte n°20

Article 1


L'article 1er du décret du 29 mars 1993 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 13 de la loi du 13 janvier 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
3° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Le grade de professeur technique de classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons. »