Décret n° 2024-1212 du 27 décembre 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : ATDB2431453D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/27/ATDB2431453D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/27/2024-1212/jo/article_5

Texte n°18

Article 5


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.