Arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

Version INITIALE

NOR : TSSS2434984A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/TSSS2434984A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le plafond mentionné au troisième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale relatif à l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 21 880 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Il est majoré, pour la même période, de 6 564 euros par enfant à charge à compter du premier.