Arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux plafonds de ressources de certaines prestations familiales

Version INITIALE

NOR : TSSS2434984A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/TSSS2434984A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


I. - Le plafond de ressources prévu au dernier alinéa de l'article L. 531-2 du code de la sécurité sociale relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code relatif à l'allocation de base à taux partiel est fixé à 29 169 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. La majoration prévue à ces mêmes alinéas est fixée à 11 725 euros.
II. - Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article L. 531-3 du même code relatif à l'allocation de base à taux plein est fixé à 24 414 euros pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. La majoration de ce plafond prévue à ce même alinéa est fixée à 9 812 euros.