Article 2
Au second alinéa du 2° de l'article 4 de l'arrêté du 5 juillet 2024 susvisé, les mots : « charge brute de pollution organique » sont remplacés par les mots : « capacité nominale de traitement ».
Arrêté du 20 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
NOR : TECL2432469A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/20/TECL2432469A/jo/article_2
Texte n°34