Arrêté du 13 novembre 2024 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

Version INITIALE

NOR : ECOI2428138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/13/ECOI2428138A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le deuxième alinéa du point 2.3.7.3 de l'annexe I à l'arrêté du 29 juillet 2010 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bâtiments de stockage sont équipés de moyens de protection efficaces contre la foudre conçus de sorte à garantir la sécurité de l'installation. Le respect de la norme NF EN 62305-1 à 4, dans leur version vigueur au moment de leur réalisation, est présumé satisfaire à cette exigence. »