Arrêté du 4 décembre 2024 relatif à la nature et aux caractéristiques des prestations de rénovation énergétique bénéficiant du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : BCPE2431738A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/4/BCPE2431738A/jo/article_3

Texte n°36

Article 3


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.