Article 11
Au dernier alinéa de l'article R. 562-1, la référence : « 7° bis » est remplacée par la référence : « 7° quater ».
Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs
NOR : ECOT2432644D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/ECOT2432644D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/2024-1205/jo/article_11
Texte n°17