Décret n° 2024-1205 du 23 décembre 2024 relatif aux marchés de crypto-actifs et au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs

Version INITIALE

NOR : ECOT2432644D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/ECOT2432644D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/23/2024-1205/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


A la seconde phrase du 1° de l'article R. 561-16-1, les mots : « d'actifs numériques » sont remplacés par les mots : « de crypto-actifs soumis au règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs ».