Article 2
L'agrément des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est donné pour toute la durée de cet avenant.
Arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de l'avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle
NOR : PRMX2432017A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/23/PRMX2432017A/jo/article_2
Texte n°3