Article 12
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025. La présentation des budgets et du compte financier de l'exercice 2025 demeure régie par les règles applicables antérieurement à cette date.
Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
NOR : ESRF2412351D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/21/ESRF2412351D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/21/2024-1197/jo/article_12
Texte n°29