Décret n° 2024-1197 du 21 décembre 2024 portant adaptation de divers textes suite à la modification du régime financier des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

Version INITIALE

NOR : ESRF2412351D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/21/ESRF2412351D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/21/2024-1197/jo/article_6

Texte n°29

Article 6


Le décret du 14 mars 1986 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 25, les mots : « les ministres chargés de l'économie et des finances, du budget et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « le recteur de région académique, chancelier des universités, et le directeur régional des finances publiques » ;
2° A l'article 27, les mots : « aux dispositions de l'article R. 741-4 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « au régime budgétaire et financier défini aux articles R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation ».