Article 9
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2024-1196 du 21 décembre 2024 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier
NOR : ECOT2419833D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/21/ECOT2419833D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/21/2024-1196/jo/article_9
Texte n°15