Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOE2423899D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/21/ECOE2423899D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/21/2024-1195/jo/article_2
Texte n°14
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.