Article 5
Cet arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Arrêté du 18 décembre 2024 portant habilitation de l'organisme APAVE EXPLOITATION FRANCE pour les épreuves de canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques prévues à l'article R. 554-44 du code de l'environnement
NOR : TECP2433913A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/18/TECP2433913A/jo/article_5
Texte n°12