Article 2
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché national des denrées contenant l'additif E 171.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG2431654A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/16/AGRG2431654A/jo/article_2
Texte n°24
Les frais afférents à l'application des dispositions du présent arrêté sont mis à la charge du responsable de la mise sur le marché national des denrées contenant l'additif E 171.
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