Article 4
L'arrêté du 26 octobre 2018 portant délégation de signature (service commun des laboratoires) est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC2427895S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2024/10/22/ECOC2427895S/jo/article_4
Texte n°21
L'arrêté du 26 octobre 2018 portant délégation de signature (service commun des laboratoires) est abrogé.
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