Décision n° 2024-VP-50 du 12 décembre 2024 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : ACPP2433271S

Texte n°98

Article 2


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.