Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
NOR : ECOT2434227A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/17/ECOT2434227A/jo/article_3
Texte n°19