Arrêté du 17 décembre 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Version INITIALE

NOR : ECOT2434227A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/17/ECOT2434227A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


Pour le premier semestre 2025, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 7,21 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 3,71 %.