Décret n° 2024-1182 du 18 décembre 2024 relatif aux prix de vente et aux marges de certains produits à Mayotte

Version INITIALE

NOR : ECOC2434138D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/18/ECOC2434138D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2024/12/18/2024-1182/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.