Arrêté du 17 décembre 2024 modifiant la partie réglementaire - arrêtés du code des transports et l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure

Version INITIALE

NOR : PTDT2434328A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/17/PTDT2434328A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure, les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 octobre 2025 ».