Décision n° 2024-VP-52 du 12 décembre 2024 portant approbation du transfert par voie de fusion-absorption du portefeuille d'opérations d'une mutuelle et constatation de la caducité totale des agréments d'une mutuelle

Version INITIALE

NOR : ACPP2432416S

Texte n°93

Article 2


Est constatée la caducité totale des agréments accordés à la mutuelle MUTUELLE FAMILIALE DE L'ILE DE FRANCE (MFIF) (SIREN : 784 198 988), dont le siège social est situé à Paris (75017), 12, villa Laugier.