Arrêté du 13 décembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la fonction publique)

Version INITIALE

NOR : TFPF2429489A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/13/TFPF2429489A/jo/article_2

Texte n°32

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.