Arrêté du 13 décembre 2024 relatif aux dispositions de l'avenant conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie (CIVS) portant sur le montant de la cotisation pour les campagnes 2023-2024 à 2025-2026

Version INITIALE

NOR : AGRT2421658A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/12/13/AGRT2421658A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Les dispositions de l'avenant conclu le 9 juillet 2024 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins de Savoie et portant sur le montant de la cotisation, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2026 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du comité interprofessionnel des vins de Savoie (CIVS) et aux négociants en vins commercialisant ces appellations.
L'avenant n'est pas étendu pour la période allant du 1er août 2023 au 31 juillet 2024.